Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays
< Art. 22 Exceptions autorisées
> Art. 23a Protection des marais
Art. 231
Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire
L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisation du Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les exploitations agricoles et forestières.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 27 ch. 2 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).
Etat le 1er janvier 2012
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