Chapitre 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques, et mesures de la Confédération
< Art. 16a Mise à disposition des subventions
> Art. 17a Expertises spéciales
Art. 171
Restitution de subventions
Si un objet ne mérite plus d’être protégé, la restitution, tout ou partie, de la subvention allouée peut être requise.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).
Etat le 1er janvier 2012
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