Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération
< Art. 12f 7. Frais de procédure
> Art. 13 Aides financières pour la conservation d’objets dignes de protection
Art. 12g1
Recours des cantons et de l’office fédéral compétent
1 Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités fédérales au sens de l’art. 12, al. 1.
2 L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les décisions cantonales au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire usage des voies de droit fédérales et cantonales.
1 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
Etat le 1er janvier 2012
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