Chapitre 3 Refus et restitution de l’aide financière
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> Art. 10
Art. 9
1 La Confédération refuse d’octroyer une aide financière ou en demande la restitution lorsque:
- a.
- Elle a été octroyée sur la base d’indications erronées ou trompeuses;
- b.
- L’organisme responsable ne remplit pas les conditions ou n’exécute pas les charges;
- c.
- L’aide n’est pas affectée au financement d’activités de jeunesse extrascolaires.
2 Les organismes responsables ayant failli à leurs engagements peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.
3 Si un organisme responsable est dissous au cours de l’année, la Confédération exige une restitution pro rata temporis de l’aide financière annuelle allouée selon l’article 7.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles