Chapitre 5 Dispositions finales
< Art. 13 Modification du droit fédéral
Art. 14 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 27 décembre 2006
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