Chapitre 3 Musée national suisse
Section 4 Finances
< Art. 16 Biens-fonds
> Art. 18 Trésorerie
Art. 17 Financement
1 Le MNS dispose d’un plafond de dépenses pluriannuel. La Confédération accorde au MNS des crédits annuels.
2 Le MNS se procure des fonds supplémentaires, constitués notamment par:
- a.
- les recettes de l’exploitation des musées;
- b.
- le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;
- c.
- le produit du sponsoring;
- d.
- les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés à l’art. 6;
- e.
- les dons de tiers.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles