Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale
< Art. 3 Mandat de collection
> Art. 5 Accès aux collections
Art. 4 Définition du mandat de collection
1 Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque nationale et l’adapte aux évolutions nouvelles.
2 Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d’information:
- a.
- qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institution;
- b.
- qui sont d’importance mineure pour la Suisse;
- c.
- qui ne s’adressent qu’à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un usage essentiellement privé.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles