Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale
< Art. 2 Mandat
> Art. 4 Définition du mandat de collection
Art. 3 Mandat de collection
1 La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, qui:
- a.
- paraissent en Suisse;
- b.
- se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou
- c.
- sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.
2 Dans l’accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d’éditeurs et de producteurs. Elle conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l’acquisition des imprimés et des autres supports d’information.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles