Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

431.903

Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements

(OREE)1

du 30 juin 1993 (Etat le 1er mai 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (loi)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

Art. 2 Organisation et compétences

Section 2 Contenu et gestion

Art. 3 Données enregistrées

Art. 3a Données nécessaires à la tenue du registre

Art. 4 Sources

Art. 5 Accès aux données

Art. 6 Enregistrement et modification des données

Art. 7 Archivage

Section 3 Utilisation et communication des données

Art. 8 Utilisation à des fins statistiques par l’OFS

Art. 9 Communication des données à des fins statistiques

Art. 10 Communication à d’autres fins

Art. 11 Services publics ayant accès au REE

Art. 12 Publication des données

Art. 13 Emoluments

Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

Art. 14 Droits des personnes concernées

Art. 15 Sécurité des données

Art. 16 Dispositions pénales

Section 5 Dispositions finales

Art. 17 Abrogation du droit en vigueur

Art. 18 Entrée en vigueur
Annexe
- Contenu du REE et accès au registre
- REE

 RO 1993 2253

1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
2 RS 431.01

Etat le 1er mai 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles