Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

431.09

Ordonnance
sur les émoluments et indemnités perçus
pour les prestations de services statistiques des unités
administratives de la Confédération

du 25 juin 2003 (Etat le 1er avril 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 2, et 21 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Régime des émoluments et des indemnités

Art. 3 Facturation et devis

Art. 4 Paiement anticipé

Art. 5 Décision

Art. 6 Date à laquelle l’émolument est dû

Art. 7 Prescription

Section 2 Taux des émoluments

Art. 8 Emoluments pour prestations de service hors ligne

Art. 9 Débours

Art. 10 Emoluments pour prestations de service en ligne

Art. 11 Adresses

Art. 12 Rappels

Section 3 Utilisation des résultats statistiques

Art. 13 Utilisation à des fins commerciales

Art. 14 Utilisation à des fins non commerciales

Section 4 Exemption et réduction des émoluments

Art. 15 Exemption des émoluments

Art. 16 Réduction des émoluments

Art. 17 Exemption du paiement des débours

Art. 18 Exemption des émoluments pour certains acquéreurs

Art. 19 Réduction des émoluments pour certains acquéreurs

Art. 20 Réduction des émoluments pour certains acquéreurs en cas d’acquisition multiple ou d’utilisation multiple

Art. 21 Offices statistiques étrangers et organisations intergouvernementales

Art. 22 Exemption et réduction des émoluments en cas de collaboration

Section 5 Dispositions finales

Art. 23 Abrogation du droit en vigueur

Art. 24 Entrée en vigueur
Annexe Barème des émoluments et des débours

 RO 2003 2197

1 RS 431.01

Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles