414.71

Loi fédérale
sur les hautes écoles spécialisées

(LHES)

du 6 octobre 1995 (Etat le 1^er janvier 2007)

Section 1⁴ Dispositions générales

Section 2 Hautes écoles spécialisées

Section 3 Planification, accréditation et assurance qualité des hautes écoles spécialisées⁵

Section 4 Subventions fédérales

Section 5 Dispositions pénales

Section 5a⁶ ...

Section 6 Exécution

Section 7 Dispositions finales

Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2004⁸

A

Etudes sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit

¹ Pendant huit ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi, les hautes écoles spécialisées offrent aux étudiants qui ont commencé leurs études avant l’entrée en vigueur de cette modification la possibilité de poursuivre des études sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit.

² Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des cycles d’études sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi.

B

Reconnaissance des diplômes et port des titres

¹ Les règles suivantes s’appliquent aux domaines d’études mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. g à k:

a.

les diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées et les titres reconnus par les conférences des directeurs cantonaux compétentes avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi, sont réputés reconnus par la Confédération;

b.

le département statue selon l’ancien droit sur les demandes de reconnaissance des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées, dont le traitement est en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi;

c.

après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi, la Confédération veille à assurer la conversion nécessaire des titres attribués selon l’ancien droit; le département règle les modalités.

² Le Conseil fédéral règle le port des titres des personnes qui ont obtenu un diplôme d’une haute école spécialisée ou entamé des études dans une haute école spécialisée avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi.

C

Aides financières

¹ Dans les domaines d’études prévus à l’art. 1, al. 1, let. g à k, la Confédération n’octroie jusqu’au 31 décembre 2007 que des aides financières pour les frais d’exploitation des filières d’études des hautes écoles spécialisées dans le cadre des crédits alloués.

² Des aides financières ne sont accordées que si:

a.

l’établissement ne poursuit pas de but lucratif;

b.

la filière d’études est accessible à toute personne remplissant les conditions d’admission;

c.

la filière d’études répond à un besoin;

d.

la filière d’études est organisée de manière adéquate.

³ Les contributions sont allouées en fonction des prestations fournies, conformément à l’art. 19, al. 2.

 RO 1996 2588

¹ [RS 1 3; RO 1964 93, 1973 1051]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 63, 64 et 66 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 953 954; FF 1999 271).
³ FF 1994 III 777
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635 4643; FF 2004 117).
⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635 4643; FF 2004 117).
⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (RO 2005 4635; FF 2004 117). Abrogée par le ch. 37 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1^er janv. 2007 (RS 173.32).
⁷ ACF du 11 sept. 1996 (RO 1996 2595)
⁸ RO 2005 4635 4643; FF 2004 117