Section 3 Planification, accréditation et assurance qualité des hautes écoles spécialisées
< Art. 17 Plans de développement
> Art. 18 Indemnités allouées aux hautes écoles spécialisées
Art. 17a1 Accréditation et assurance qualité
1 La Confédération, les organes responsables des hautes écoles spécialisées et les hautes écoles spécialisées assurent et encouragent la qualité de la formation sanctionnée par le diplôme, de la recherche appliquée, du perfectionnement et des prestations à des tiers. Les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études sont accréditées.
2 Le département accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études. Il édicte des directives sur l’accréditation.
3 Le département peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation et, sur demande et dans des cas dûment motivés, l’accréditation de certaines filières d’études.
4 La Confédération prend à sa charge les frais de l’accréditation et de l’examen des demandes. Lorsque l’accréditation d’une filière d’études est déléguée sur demande à des tiers, la Confédération prend à sa charge 50 % au plus des frais imputables.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635 4643; FF 2004 117).