Chapitre 8 Dispositions finales
Section 3b Dispositions transitoires pour l’année 2012
< Art. 40g Mandat de prestations au sens de l’art. 33
> Art. 41 …
Art. 40h Nomination du Conseil des EPF au sens de l’art. 24
En dérogation à l’art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles