Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 3a Collaboration avec des tiers
> Art. 4a Numéro d’assuré AVS
Art. 41 Organisation et autonomie du domaine des EPF
1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l’intérieur (département). Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome.
2 Le Conseil des EPF est l’organe stratégique de direction du domaine des EPF.
3 Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles