Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 3 Collaboration et coordination
> Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF
Art. 3a1 Collaboration avec des tiers
Les EPF et les établissements de recherche peuvent créer des sociétés, participer à des sociétés ou collaborer d’autres façons avec des tiers pour accomplir leurs tâches, conformément au mandat de prestations et aux directives du Conseil des EPF.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4265 4277; FF 2002 3251). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles