Chapitre 7 Voies de recours et dispositions pénales
< Art. 37 Voies de recours
> Art. 38 Protection des titres décernés par les EPF
Art. 37a1 Commission de recours interne des EPF
1 Le Conseil des EPF nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF. Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF.
2 La durée de fonction est de quatre ans, le mandat étant renouvelable.
3 Dans l’exercice de leur activité, les membres sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.
4 La commission est rattachée administrativement au Conseil des EPF. Elle possède son propre secrétariat.
5 Le Conseil des EPF édicte le règlement de la commission. Il y règle notamment les compétences du président en cas d’urgence ou dans les cas d’importance secondaire ainsi que la création de chambres munies d’un pouvoir de décision indépendant.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).