Chapitre 6 Immeubles et droits sur des biens immatériels
< Art. 35a Surveillance des finances
> Art. 36 Droits sur des biens immatériels
Art. 35b1 Immeubles
1 Le Conseil fédéral règle la gestion des immeubles qui sont la propriété de la Confédération.
2 Le Conseil des EPF coordonne l’exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).
Etat le 15 novembre 2011
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