Chapitre 5 Mandat de prestations et finances
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> Art. 35a Surveillance des finances
Art. 35 Budget et comptes annuels
1 Le Conseil des EPF établit, pour les finances du domaine des EPF, un budget annuel et des comptes annuels comportant un bilan et un compte de résultats, conformément aux principes commerciaux et aux normes de la gestion d’entreprises.
2 Il édicte les dispositions d’exécution sur la comptabilité dans une ordonnance soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
Etat le 15 novembre 2011
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