Chapitre 5 Mandat de prestations et finances
< Art. 34d Emoluments
> Art. 35 Budget et comptes annuels
Art. 34e Autres contributions
1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent autoriser des organisations regroupant des personnes qui relèvent d’eux à prélever des émoluments pour les prestations fournies dans l’intérêt des EPF et des établissements de recherche ou des personnes qui en relèvent; ces émoluments doivent être appropriés et socialement supportables. Ils doivent être fixés dans un règlement soumis à l’approbation des EPF ou des établissements de recherche.
2 Les EPF peuvent prélever auprès de tous les étudiants et candidats au doctorat une contribution socialement supportable pour l’utilisation des installations sportives.
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles