Chapitre 5 Mandat de prestations et finances
< Art. 34 Rapport
> Art. 34b Contribution financière de la Confédération
Art. 34a Evaluation et mesures
Le département évalue la réalisation du mandat et propose si nécessaire des mesures au Conseil fédéral. Avec le projet d’un nouveau mandat de prestations, le département présente à l’Assemblée fédérale un rapport intermédiaire sur la réalisation du mandat en cours.
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles