Chapitre 5 Mandat de prestations et finances
< Art. 33a Mise en oeuvre
> Art. 34a Evaluation et mesures
Art. 34 Rapport
1 A la fin de la période correspondant au mandat de prestations, le Conseil des EPF rédige à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur la réalisation du mandat. Ce rapport est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
2 En outre, le Conseil des EPF fournit dans ses rapports annuels au Conseil fédéral des informations sur le degré de réalisation du mandat de prestations. Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale.
Etat le 15 novembre 2011
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