Chapitre 5 Mandat de prestations et finances
< Art. 33 Mandat de prestations
> Art. 34 Rapport
Art. 33a Mise en oeuvre
Le Conseil des EPF passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche et répartit entre eux la contribution financière de la Confédération; il s’appuie en particulier sur les demandes de crédits émises par les EPF et les instituts de recherche.
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles