Chapitre 2 Ecoles polytechniques fédérales
Section 2 Personnes relevant des EPF et activités
< Art. 17 Rapports de travail
> Art. 18 Publications scientifiques
Art. 17a1 Mandats d’enseignement
1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations2.
2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.
1 Introduit par le ch. I de la loi du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 431 432; FF 2007 1149).
2 RS 220
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles