Chapitre 2 Ecoles polytechniques fédérales
Section 1 Statut et tâches des EPF
< Art. 9 Recherche
> Art. 10a Assurance de la qualité
Art. 10 Prestations de service
1 Les EPF peuvent accepter des mandats de formation et de recherche ou fournir d’autres services, pour autant que cela soit conciliable avec leurs tâches dans les domaines de l’enseignement et de la recherche.
2 Pour les prestations qui peuvent également être assumées par l’économie privée, la libre concurrence ne doit pas être altérée.
Etat le 15 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles