Chapitre 2 Formation professionnelle initiale
Section 1 Dispositions générales
< Art. 8 Contrat d’apprentissage
> Art. 10 Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ans
Art. 9 Lieu de la formation initiale en entreprise
(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)
1 Est réputé lieu d’une formation initiale en entreprise le lieu où s’effectue la majeure partie de la formation initiale en entreprise.
2 Si le siège de l’entreprise et l’entreprise formatrice sont situés dans des cantons différents, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise formatrice.
3 Dans le cas d’un réseau d’entreprises formatrices, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise principale ou l’organisation principale.
4 L’office tranche si les autorités cantonales ne parviennent pas à s’accorder sur le lieu de la formation initiale en entreprise.
Etat le 1er janvier 2012
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