Chapitre 9 Diplômes et certificats étrangers
< Art. 69 Reconnaissance
> Art. 70 Mesures de compensation
Art. 69a1
1 Introduit par le ch. II de l’O du 14 sept. 2005 (RO 2005 4645). Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments de l’OFTT, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2639).
Etat le 1er janvier 2012
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