Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle
Section 5 Fonds en faveur de la formation professionnelle
< Art. 67
> Art. 68a Perception des cotisations

Art. 68 Demande de déclaration de force obligatoire1

(art. 60 LFPr)

1 Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par:

a.
des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale, sur l’ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche; ou par
b.
des organisations du monde du travail actives à l’échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région.

2 La demande sera présentée par écrit à l’office et contiendra les données suivantes:

a.
les mesures à encourager;
b.
le mode de perception de la cotisation;
c.
la dénomination de la branche;
d.
au besoin, la délimitation régionale;
e.
la délimitation des prestations par rapport à d’autres fonds en faveur de la formation professionnelle.

3 L’organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre.

4  à 7 ...2

1 Introduit par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6005).
2 Abrogés par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6005).

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles