Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle
Section 1 Dispositions générales
< Art. 58 Admission aux procédures de qualification et diplômes
> Art. 60 Relevé des coûts des cantons
Art. 59 Base déterminant la participation de la Confédération aux coûts
(art. 52, al. 1, et 59, al. 2, LFPr)
1 La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics au cours des quatre années civiles qui précédent.
2 Les coûts nets résultent du montant total des dépenses, déduction faite des recettes.
3 Ne sont pas compris dans ces coûts nets:
- a.
- les coûts assumés par les autorités chargées de l’exécution;
- b.
- le coût des places de travail et des rémunérations des personnes en formation dans l’administration publique et les entreprises de droit public.
Etat le 1er janvier 2012
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