Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles
< Art. 28 Ecoles supérieures
> Art. 30 Conditions relatives aux procédures de qualification
Art. 29
(art. 32 LFPr)
1 La Confédération participe à des mesures visant à promouvoir, au niveau national ou dans une ou plusieurs régions linguistiques, la coordination, la qualité et la transparence de l’offre de formation continue pouvant servir à des fins professionnelles.
2 Les structures et les offres de la formation professionnelle financées par les pouvoirs publics sont, si possible, mises au service des mesures relatives au marché du travail instituées par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles