Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 7 Groupes et régions défavorisés
> Art. 9 Encouragement de la perméabilité
Art. 8 Développement de la qualité
1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité.
2 La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles