Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 6 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques
> Art. 8 Développement de la qualité
Art. 7 Groupes et régions défavorisés
La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles