Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle
Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle
< Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public
> Art. 57 Conditions et charges
Art. 56 Subventions en faveur des examens professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles supérieures
La Confédération peut soutenir par des subventions la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs; elle peut également soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures, offertes par des organisations du monde du travail.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles