Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 3 Buts
> Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques
Art. 4 Développement de la formation professionnelle
1 La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la formation professionnelle et à la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux domaines de la formation professionnelle.
2 Elle est elle-même active dans ces domaines lorsque le développement de la formation professionnelle le demande.
3 S’agissant de projets pilotes, le Conseil fédéral peut, au besoin et d’entente avec les cantons et les organisations concernées du monde du travail, déroger temporairement à la présente loi.
4 La qualité et l’indépendance de la recherche en formation professionnelle doivent être garanties par des institutions qualifiées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles