Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles
< Art. 31 Offre de formation continue à des fins professionnelles
> Art. 33 Examens et autres procédures de qualification
Art. 32 Mesures de la Confédération
1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.
2 Elle soutient notamment l’offre visant:
- a.
- à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active;
- b.
- à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue.
3 Elle soutient de surcroît les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles.
4 Les cours de formation continue à des fins professionnelles qu’elle encourage doivent être coordonnés avec les mesures concernant le marché du travail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1.
Etat le 1er janvier 2012
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