Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure
< Art. 26 Objet
> Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs
Art. 27 Types
La formation professionnelle supérieure s’acquiert:
- a.
- par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;
- b.
- par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles