Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 Principe
> Art. 3 Buts
Art. 2 Objet et champ d’application
1 La présente loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles:
- a.
- la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale;
- b.
- la formation professionnelle supérieure;
- c.
- la formation continue à des fins professionnelles;
- d.
- les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés;
- e.
- la formation des responsables de la formation professionnelle;
- f.
- les compétences et les principes dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
- g.
- la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle.
2 Elle ne s’applique pas aux formations réglées par d’autres lois fédérales.
3 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les cantons, exclure du champ d’application de la présente loi certains secteurs professionnels s’il en résulte une répartition plus judicieuse des tâches entre la Confédération et les cantons.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles