410.1
Loi fédérale
relative aux contributions en faveur de projets
communs de la Confédération et des cantons
en vue du pilotage de l’espace suisse de formation
du 5 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2012)
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Date de l’entrée en vigueur: 25 février 20083
1 RS 101
2 FF 2007 1149
3 ACF du 13 fév. 2008
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles