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Loi fédérale
sur l’utilisation de profils d’ADN
dans les procédures pénales et sur l’identification
de personnes inconnues ou disparues
(Loi sur les profils d’ADN)
du 20 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2011)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et butArt. 1a Champ d’application
Art. 2 Profil d’ADN et but de son utilisation
Section 2 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN
Art. 3 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN dans des procédures pénalesArt. 4 Relevé des traces et prélèvement des échantillons sur des personnes décédées
Art. 5 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN des personnes condamnées
Art. 6 Identification en dehors d’une procédure pénale
Art. 7 Autorités qui ordonnent les mesures
Section 3 Organisation de l’analyse de l’ADN
Art. 8 Analyse de l’ADNArt. 9 Destruction des échantillons
Section 4 Système d’information fondé sur les profils d’ADN
Art. 10 PrincipeArt. 11 Saisie dans le système d’information
Art. 12 Autorités fédérales responsables
Art. 13 Collaboration internationale
Section 6 Protection des données
Art. 15 Droit d’être renseignéArt. 16 Effacement des profils d’ADN de personnes
Art. 17 Effacement soumis à autorisation
Art. 18 Effacement des profils d’ADN établis à partir de traces et d’échantillons prélevés sur des personnes décédées
Art. 19 Effacement des profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale
Section 8 Dispositions finales
Art. 21 Exécution par les cantonsArt. 22 Exécution par la Confédération
Art. 23 Dispositions transitoires
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20053
1 RS 101
2 FF 2001 19
3 ACF du 3 déc. 2004
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles