Section 1 Dispositions générales
< Art. 4 Autorités concernées
> Art. 6 Archivage des données
Art. 51 Droit des personnes concernées
1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2.
2 Si une personne concernée veut faire valoir son droit, elle doit justifier de son identité et déposer une demande écrite à fedpol.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
2 RS 235.1
Etat le 5 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles