Section 1 Dispositions générales
< Art. 3 Tâches de fedpol
> Art. 5 Droit des personnes concernées
Art. 4 Autorités concernées
Les autorités suivantes peuvent faire comparer par le service chargé de la gestion d’AFIS des empreintes digitales, des empreintes palmaires et des traces relevées sur les lieux de délits:
- a.1
- les services de fedpol compétents pour la Police judicaire fédérale et la correspondance Interpol, et pour la coopération avec l’Office européen de police (Europol);
- b.2
- les services de l’Office fédéral des migrations (ODM) compétents pour l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, et pour l’examen des conditions d’entrée et pour les procédures relevant du droit des étrangers;
- c.
- …3
- d.
- le service de l’Office fédéral de la justice compétent pour l’entraide judiciaire internationale;
- e.4
- les services de l’Administration fédérale des douanes compétents;
- f.
- les représentations de la Suisse à l’étranger compétentes pour la délivrance de visas;
- g.
- les services d’identification compétents des autorités de police cantonales.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 957).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
3 Abrogée par le ch. 11 de l’annexe à l’O du 3 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4813).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).