Chapitre 2 Coopération avec la Cour
Section 2 Compétence de la Cour
< Art. 8 Dénonciation et transmission spontanée d’éléments de preuve et d’informations
> Art. 10 Forme et transmission des demandes de la Cour
Art. 9 Renvoi d’une situation à la Cour
1 Le Conseil fédéral décide si une situation doit être déférée à la Cour, conformément à l’art. 14 du Statut1.
2 Le service central transmet la demande à la Cour.
Etat le 1er janvier 2011
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