Chapitre 2 Coopération avec la Cour
Section 1 Principes régissant la coopération
< Art. 5 Autorités chargées de l’exécution
> Art. 7 Détermination de la compétence
Art. 6 Immunités
1 A la demande du Département fédéral de justice et police (département), le Conseil fédéral statue sur les questions d’immunité, au sens de l’art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut1, qui surgissent lors de l’exécution d’une demande.
2 Dans les cas visés à l’al. 1, le département peut ordonner une arrestation ou d’autres mesures provisoires.
Etat le 1er janvier 2011
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