Chapitre 2 Coopération avec la Cour
Section 1 Principes régissant la coopération
< Art. 4 Consultations
> Art. 6 Immunités
Art. 5 Autorités chargées de l’exécution
1 Les autorités cantonales et fédérales chargées de l’exécution de la demande s’acquittent avec diligence des mesures ordonnées par le service central, sans effectuer d’actes de procédure quant au fond.
2 Les actes auxquels elles procèdent ne sont pas sujets à recours.
Etat le 1er janvier 2011
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