Chapitre 4 Autres formes de coopération
Section 4 Voies de recours
< Art. 48 Décision de clôture
> Art. 50 Qualité pour recourir
Art. 491 Recours au Tribunal pénal fédéral
La décision de clôture du service central peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 32 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles