Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Droit applicable
Art. 1 Objet
1 La présente loi régit la coopération avec la Cour pénale internationale (Cour) instituée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)1.
2 Elle règle notamment:
- a.
- la remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour (chap. 3);
- b.
- les autres formes de coopération (chap. 4);
- c.
- l’exécution des sanctions prises par la Cour (chap. 5).
Etat le 1er janvier 2011
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