351.201.11
Ordonnance
sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif
à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés
de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
du 12 février 2003 (Etat le 25 février 2003)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1,
arrête:
Art. 2
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles