Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

351.20

Loi fédérale
relative à la coopération avec les tribunaux
internationaux chargés de poursuivre les violations
graves du droit international humanitaire1

du 21 décembre 1995 (Etat le 1er janvier 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères2,3 vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19954,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application

Art. 1 Objet

Art. 2 Rapport avec la législation sur l’entraide pénale internationale

Art. 3 Etendue de la coopération

Section 2 Procédure en Suisse

Art. 4 Autorités fédérales

Art. 5 Autorités cantonales

Art. 6 Voies de recours

Art. 7 Mesures provisoires Section 3 Dispositions spéciales

Section 3 Dispositions spéciales

Art. 8 Transmission spontanée de renseignements et de moyens de preuve aux tribunaux internationaux

Art. 9 Dessaisissement en faveur des tribunaux internationaux

Chapitre 2 Transfèrement de personnes poursuivies aux tribunaux internationaux

Section 1 Conditions

Art. 10

Section 2 Procédure

Art. 11 Arrestation

Art. 12 Mandat d’arrêt

Art. 13 Décision de transfèrement

Art. 14 Décision d’arrestation et de transfèrement

Art. 15 Frais

Section 3 Transit

Art. 16

Chapitre 3 Autres actes d’entraide

Section 1 Conditions

Art. 17

Section 2 Traitement de la demande

Art. 18 Attributions de l’office

Art. 19 Attributions de l’autorité d’exécution

Art. 20 Clôture de la procédure d’entraide

Art. 21 Frais

Section 3 Actes d’entraide particuliers

Art. 22 Actes d’instruction sur le territoire suisse

Art. 23 Notification directe

Section 4 Voies de recours

Art. 24 Décisions sujettes à recours

Art. 25 Qualité pour recourir

Art. 26 Motifs de recours

Art. 27 Délai de recours

Art. 28 Effet suspensif

Chapitre 4 Exécution des peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux internationaux

Section 1 Conditions

Art. 29

Section 2 Procédure

Art. 30 Décision sur la demande

Art. 31 Exécution de la sanction

Art. 32 Recours en grâce

Art. 33 Frais

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 34

 RO 1996 2

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4611; FF 2007 7099).
2 Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 59 ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 sur la coopération avec la cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 351.6).
4 FF 1995 IV 1065

Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles