Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Champ d’application
< Art. 1 Objet
> Art. 3 Etendue de la coopération
Art. 2 Rapport avec la législation sur l’entraide pénale internationale
Sauf dispositions contraires du présent arrêté, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale en matière pénale1 (loi sur l’entraide pénale internationale) et l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale2 s’appliquent par analogie à la coopération avec les tribunaux internationaux.
Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles