Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

351.1

Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale

(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

du 20 mars 1981 (Etat le 1^er janvier 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution¹,² vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 1976³,

arrête:

Première partie Dispositions générales

Chapitre 1 Champ d’application

Section 1 Objet et limites de la coopération

Art. 1 Objet

Art. 1a Limites de la coopération

Section 2 Irrecevabilité de la demande

Art. 2 Procédure à l’étranger

Art. 3 Nature de l’infraction

Art. 4 Cas de peu d’importance

Art. 5 Extinction de l’action

Art. 6 Concours de l’irrecevabilité et de l’admissibilité de la coopération

Section 3 Dispositions spéciales

Art. 7 Citoyens suisses

Art. 8 Réciprocité

Art. 8a Accords bilatéraux

Art. 9 Protection du domaine secret

Art. 10

Art. 11 Définitions légales

Chapitre 1a⁴ Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires

Chapitre 2 Droit applicable

Art. 12 Généralités

Art. 13 Interruption de la prescription. Plainte

Art. 14 Imputation de la détention

Art. 15 Indemnisation

Chapitre 3 Procédure en Suisse

Section 1 Autorités et attributions

Art. 16 Autorités cantonales

Art. 17 Autorités fédérales

Art. 17a Obligation de célérité

Art. 18 Mesures provisoires

Art. 18a Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 18b Données relatives au trafic informatique

Art. 19 Choix de la procédure

Art. 20 Suspension de l’action pénale ou de l’exécution d’une sanction

Art. 20a Transit

Section 2 Protection juridique

Art. 21 Dispositions communes

Art. 22 Indication des voies de recours

Art. 23

Art. 24

Art. 25 Recours

Art. 26 Recours administratif

Chapitre 4 Procédure entre Etats

Art. 27 Règles générales concernant les demandes

Art. 28 Forme et contenu des demandes

Art. 29 Acheminement

Art. 30 Demandes suisses

Art. 31 Frais

Deuxième partie Extradition

Chapitre 1 Conditions

Art. 32 Ressortissants étrangers

Art. 33 Personnes de moins de vingt ans révolus

Art. 34

Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition

Art. 36 Cas spéciaux

Art. 37 Refus

Art. 38 Restrictions

Art. 39 Extension

Art. 40 Demandes de plusieurs Etats

Chapitre 2 Procédure

Section 1 Demande

Art. 41 Pièces à l’appui

Art. 42 Demandes de recherche et d’arrestation

Art. 43 Entrée en matière sur la demande

Section 2 Mesures provisoires

Art. 44 Arrestation

Art. 45 Saisie d’objets

Art. 46 Avis d’exécution. Durée des mesures

Section 3 Arrestation et saisie

Art. 47 Mandat d’arrêt et autres décisions

Art. 48 Contenu

Art. 49 Exécution

Art. 50 Elargissement

Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération

Section 4 Préliminaires de la décision d’extradition

Art. 52 Droit d’être entendu

Art. 53 Preuve par alibi

Art. 54 Extradition simplifiée

Section 5 Décision d’extradition

Art. 55 Autorités compétentes

Art. 55a Coordination avec la procédure d’asile

Section 6 Exécution

Art. 56 Caractère exécutoire

Art. 57 Extradition

Art. 58 Ajournement. Remise temporaire

Art. 59 Remise d’objets ou de valeurs

Art. 60 Droits de gage au profit du fisc

Art. 61 Délai de prise en charge

Art. 62 Frais

Troisième partie Autres actes d’entraide

Chapitre 1 Conditions

Section 1 Généralités

Art. 63 Principe

Art. 64 Mesures de contrainte

Art. 65 Application du droit étranger

Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger

Art. 66 Ne bis in idem

Art. 67 Règle de la spécialité

Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations

Section 2 Actes d’entraide particuliers

Art. 68 Notification. Généralités

Art. 69 Notification de citations. Sauf-conduit

Art. 70 Remise de détenus

Art. 71

Art. 72 Maintien de la détention

Art. 73 Sauf-conduit en Suisse

Art. 74 Remise de moyens de preuves

Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution

Chapitre 2 Procédure

Section 1 Demandes d’entraide

Art. 75 Qualité pour requérir l’entraide

Art. 75a Demandes de la police

Art. 76 Contenu et pièces à l’appui

Art. 77 Acheminement

Section 2⁵ Traitement de la demande

Art. 78 Réception et transmission

Art. 79 Délégation de l’exécution

Art. 79a Décision de l’office fédéral

Art. 80 Examen préliminaire

Art. 80a Entrée en matière et exécution

Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier

Art. 80c Exécution simplifiée

Art. 80d Clôture de la procédure d’exécution

Section 3⁶ Voies de recours

Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d’exécution

Art. 80f et 80g

Art. 80h Qualité pour recourir

Art. 80i Motifs de recours

Art. 80k Délai de recours

Art. 80l Effet suspensif

Section 4⁷ Dispositions particulières

Art. 80m Notification des décisions

Art. 80n Information

Art. 80o Interpellation de l’Etat requérant

Art. 80p Conditions soumises à acceptation

Art. 80q Frais

Art. 81 à 84

Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale

Chapitre 1 Conditions

Section 1 Acceptation par la Suisse

Art. 85 Principe

Art. 86 Droit applicable

Art. 87 For

Section 2 Délégation à l’étranger

Art. 88 Conditions

Art. 89 Effets

Chapitre 2 Procédure

Art. 90 Pièces à l’appui

Art. 91 Décision sur la demande

Art. 92 Actes d’instruction opérés à l’étranger

Art. 93 Frais

Cinquième partie Exécution des décisions

Chapitre 1 Conditions

Section 1 Acceptation par la Suisse

Art. 94 Principe

Art. 95 Exclusion de l’exequatur

Art. 96 Refus de l’exequatur

Art. 97 Force obligatoire des constatations de fait

Art. 98 Effets de l’acceptation

Art. 99 Utilisation d’établissements suisses par l’étranger

Section 2 Délégation à l’étranger

Art. 100 Principe

Art. 101 Conditions de la remise

Art. 102 Effets de la délégation

Chapitre 2 Procédure

Section 1 Demande

Art. 103 Pièces à l’appui

Art. 104 Décisions sur la demande

Section 2 Procédure d’exequatur

Art. 105 Juge compétent

Art. 106 Exequatur

Section 3 Exécution de la décision

Art. 107 Exécution de la sanction

Art. 108 Frais

Sixième partie Dispositions finales

Art. 109 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 110 Dispositions transitoires

Art. 110a Disposition transitoire concernant la modification du 4 octobre 1996

Art. 110b Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005

Art. 111 Exécution

Art. 112 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1983⁸

RO 1982 846

¹ RS 101
² Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 1^er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1^er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
³ FF 1976 II 430
⁴ Introduit par le ch. 7 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
⁷ Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
⁸ ACF du 24 fév. 1982

Etat le 1^er janvier 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles