Première partie Dispositions générales
Chapitre 1 Champ d’application
Section 3 Dispositions spéciales
< Art. 8 Réciprocité
> Art. 9 Protection du domaine secret
Art. 8a1 Accords bilatéraux
Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées2.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er nov. 2002 (RO 2002 3333; FF 2001 4479).
2 RS 0.343
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles